Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des prestations réalisées par la société MTPLOC, exerçant sous le nom commercial MTP Location, auprès de ses clients particuliers et professionnels.

La prestation consiste à mettre en œuvre une minipelle de 2,5 à 6 tonnes conduite par un opérateur titulaire du CACES, pour des travaux de terrassement, de tranchée, d’assainissement, de démolition légère, de nivellement, de débarras de gravats et d’aménagement extérieur.

Il ne s’agit en aucun cas d’une location de matériel nu : la machine reste sous la conduite exclusive de l’opérateur de l’entreprise. Le client ne conduit jamais l’engin et n’en assume pas la garde.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

Chaque intervention fait l’objet d’un devis écrit et gratuit, établi après description du chantier par le client et, si nécessaire, visite préalable.

Le devis précise la nature des travaux, le tonnage de la machine engagée, la durée estimée d’intervention, le prix et, le cas échéant, les frais de déplacement.

Sauf mention contraire portée sur le document, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

Le contrat est formé à la date d’acceptation écrite du devis par le client, par signature ou par accord exprès envoyé par voie électronique.

Toute modification de la commande demandée en cours de chantier fait l’objet d’un avenant écrit chiffré, accepté dans les mêmes formes avant exécution.

Les prix sont exprimés en euros et établis soit à la demi-journée ou à la journée d’intervention, soit au forfait pour un ouvrage défini, selon ce que porte le devis.

Sauf mention contraire au devis, le prix comprend la machine, son carburant, le conducteur qualifié et le transport aller-retour de l’engin jusqu’au chantier.

Ne sont pas compris, sauf s’ils figurent expressément au devis : l’évacuation et le traitement des terres et gravats, la fourniture de matériaux, les travaux non prévus, ainsi que toute prestation d’un autre corps de métier.

Le temps d’immobilisation de la machine et de l’opérateur imputable au client — accès non dégagé, absence du client, autorisation manquante, attente d’un tiers — est facturé au tarif horaire porté au devis.

La date d’intervention est arrêtée d’un commun accord et confirmée par écrit. Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et tiennent compte des conditions habituelles d’exécution.

Un dépassement de délai ne peut donner lieu à annulation de la commande, à retenue ni à indemnité, sauf faute caractérisée de l’entreprise.

En cas d’intempéries rendant le chantier impraticable ou dangereux — pluies prolongées, gel, terrain détrempé, vent violent — l’intervention est reportée à la première date disponible, sans indemnité de part ni d’autre.

Si, à l’arrivée sur place, l’accès ou l’état du terrain ne correspond pas à ce que le client a décrit, l’entreprise peut reporter l’intervention. Le déplacement engagé reste dû.

La découverte, en cours de travaux, d’un élément non signalé — ouvrage enterré, cuve, roche, remblai instable, pollution — suspend l’exécution jusqu’à accord écrit du client sur la suite et son coût.

Le client garantit un accès libre et praticable au chantier pour la machine et son porte-engin, et communique une largeur de passage exacte. Les véhicules, mobiliers et plantations gênants sont retirés avant l’arrivée.

Le client fait repérer et signaler l’emplacement des réseaux enterrés — électricité, gaz, eau, assainissement, télécommunications — et accomplit, lorsqu’elles s’imposent à lui, les déclarations préalables de travaux prévues par la réglementation applicable aux travaux à proximité des réseaux.

Le client obtient à ses frais les autorisations nécessaires : occupation du domaine public, stationnement, autorisation d’urbanisme, accord de la copropriété ou du voisinage.

Le client signale par écrit toute particularité du terrain connue de lui : fosse septique, cuve enterrée, canalisation, ancienne construction, sol pollué, servitude.

Le client est présent au démarrage du chantier ou désigne un référent joignable pendant toute la durée des travaux, habilité à prendre les décisions courantes.

L’entreprise s’engage à exécuter les travaux dans les règles de l’art, avec un matériel entretenu et un opérateur titulaire de l’autorisation de conduite requise. Elle est tenue d’une obligation de moyens.

L’entreprise ne peut être tenue responsable des dommages causés à des réseaux, ouvrages ou installations enterrés qui ne lui ont pas été signalés, ou dont l’emplacement communiqué par le client s’est révélé inexact.

Il en va de même des dommages résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client sur la nature du sol, la présence d’ouvrages ou les limites de propriété.

La circulation d’un engin marque le sol. Lorsque le client a accepté le passage de la machine sur un revêtement existant — pelouse, pavage, dallage, enrobé — les traces et tassements qui en résultent ne constituent pas un dommage imputable à l’entreprise.

En dehors des cas où la loi en dispose autrement, la responsabilité de l’entreprise est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée.

Sauf accord particulier, un acompte est versé à l’acceptation du devis ; le solde est exigible à l’achèvement des travaux, à réception de la facture.

Les règlements sont acceptés par virement bancaire et par chèque. Les paiements en espèces ne sont admis que dans les limites fixées par la loi.

Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

À l’égard d’un client consommateur, les sommes dues portent intérêt au taux légal après mise en demeure restée sans effet.

En cas de défaut de paiement, l’entreprise peut suspendre les interventions en cours après information écrite du client.

Le client consommateur qui conclut le contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de son acceptation pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

La rétractation s’exerce par toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté, adressée à l’entreprise par courrier ou par voie électronique avant l’expiration du délai.

Lorsque le client demande expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il conserve son droit de rétractation mais reste redevable du service déjà fourni à la date où il en informe l’entreprise.

Ce droit ne bénéficie pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

En cas de difficulté, le client adresse d’abord une réclamation écrite à l’entreprise, qui s’engage à y répondre dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable.

Le client consommateur qui n’obtient pas satisfaction peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation écrite.

Les présentes conditions et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige opposant l’entreprise à un client professionnel relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l’entreprise.

Le client consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son lieu de domicile ou celle du lieu d’exécution des travaux, conformément aux règles légales de compétence.